Avant la mise en location d’une maison à Pont-de-Larn, vous devez vous assurer que le logement remplit les différents critères de décence exigés par la loi. De quoi s’agit-il ?
Une dimension minimale
Un logement à louer doit être pourvu d’au moins une pièce principale. Cette dernière doit avoir une surface de plancher de 9 m² au minimum pour une hauteur sous plafond de 2,20 m.
La décence énergétique
La consommation d’énergie d’une maison proposée à la location ne doit pas être supérieure à 450 kWh/m²/an. Elle doit également être pourvue d’une bonne isolation thermique et ses ouvertures (portes et fenêtres) doivent être parfaitement étanches. En cas de présence d’une cheminée, cette dernière doit être équipée d’une trappe, également étanche.
La santé et la sécurité des locataires
Afin de garantir la santé et la sécurité de ses occupants, la maison doit respecter les points suivants :
- Être pourvue de garde-corps au niveau des escaliers, des balcons, des fenêtres…
- Mettre les occupants à l’abri d’infiltrations en cas d’intempéries.
- Être équipé d’un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, d’une installation électrique et d’un réseau de gaz conformes et en bon état.
- Ne pas présenter d’angles saillants au niveau de ses équipements.
- Ne pas être contaminé de produits toxiques comme le plomb ou l’amiante.
- Être suffisamment aérée et bien exposée à la lumière naturelle.
Le confort
Un minimum de confort est attendu des biens mis en location. Ces derniers doivent avoir :
- une cuisine ou un coin-cuisine
- une source d’eau potable surtout au niveau des pièces humides (salle de bains, WC et cuisine)
- une installation électrique
- un système de chauffage
- un système d’évacuation des eaux usées
- des sanitaires à l’intérieur du logement.
Aussi, le logement ne doit pas être infesté de nuisibles et de parasites comme des rats, des cafards, des punaises de lits, des termites…