Un investissement immobilier ne doit jamais être pris à la légère. Il faut y réfléchir mûrement pour ne pas avoir de regrets plus tard. C’est justement dans ce contexte qu’un délai de réflexion supplémentaire a été accordé aux acheteurs. Il s’agit du délai de rétractation qui, comme son nom l’indique, permet de se rétracter en cas de doute.
Qui peut bénéficier d’un délai de rétractation ?
Ceux qui veulent procéder à l’achat d’une maison à Aiguefonde ont droit à un délai de rétractation, car le bien à acquérir est à usage principal d’habitation. Il n’est pas valable pour l’acquisition d’un local commercial, d’un terrain non constructible, d’un parking, d’un local professionnel…
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Les acheteurs disposent de 10 jours pour mûrir leur décision. Durant ce délai, ils peuvent revoir l’avant-contrat signé et les documents concernant le bien, faire entreprendre des diagnostics contradictoires ou une expertise du bâtiment, essayer de décrocher une réponse de principe auprès de sa banque pour financer l’achat… À échéance, ils doivent décider, soit de poursuivre la transaction, soit de l’annuler.
Comment faire valoir son droit de rétractation ?
En cas de rétractation, l’acheteur doit le faire savoir au vendeur par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il n’a pas besoin de se justifier tant que l’annulation survient au cours du délai légal. S’il a déjà versé un dépôt de garantie lors de la signature de l’avant-contrat, la totalité de la somme lui sera rendue rapidement. Parce qu’il s’agit d’un courrier postal, la Poste appose un cachet qui va permettre d’identifier la date d’envoi du document. Cette date doit être incluse dans la période de rétractation. La date de réception, quant à elle, peut être ultérieure à l’échéance prévue.
