Quand on est usufruitier ou nu-propriétaire, cela signifie que le bien que vous possédez ne vous appartient pas pleinement. Comment procéder alors à la vente de cette maison à Mazamet ?
Option n°1 : s’entendre avec l’autre pour vendre la pleine propriété
Cela ne devrait pas être trop difficile puisque dans la majorité des cas, les propriétaires sont parents. Vous devez alors trouver un terrain d’entente pour vendre la pleine propriété ensemble et pour vous partager le capital ensuite. Notez que le partage se fait le plus souvent selon les instructions du tableau instauré par l’article 669 du Code général des impôts. Cependant, comme le partage n’est pas toujours équitable en fonction de l’âge de l’usufruitier (sauf en cas de compromis entre vous), l’autre peut refuser de vendre. Cela nous amène aux options suivantes.
Option n°2 : vendre la nue-propriété
Lorsque l’usufruitier refuse de céder son droit de jouissance, le nu-propriétaire peut vendre la propriété sans le déloger. Il doit cependant indiquer à l’acheteur qu’il s’agit d’une propriété démembrée et qu’un usufruitier dispose encore du droit de jouissance. Ce droit ne prend fin qu’à échéance de l’usufruit qui survient normalement au décès de l’usufruitier sauf mention spécifique à ce sujet. Une fois ce droit révoqué, la pleine propriété revient au nu-propriétaire et donc à l’investisseur.
Option n°3 : vendre le droit de jouissance
Lorsque c’est le nu-propriétaire qui refuse la cession du bien, l’usufruitier peut vendre son droit de jouissance. Il doit cependant préciser à l’acheteur que c’est la jouissance de la propriété qu’il vend et non pas la propriété. Il doit également lui préciser qu’à une telle échéance, l’usufruit prend fin et qu’à partir de là, la pleine propriété revient au nu-propriétaire. Usufruitier et acheteur du droit de jouissance devront alors rendre les clés au propriétaire.
