Le prix de vente d’un bien immobilier est versé à la signature de l’acte authentique de vente. Il est cependant possible de verser un premier acompte lors de la signature de l’avant-contrat. C’est ce qu’on appelle séquestre immobilier.
Pourquoi parle-t-on de séquestre immobilier ?
Le premier acompte est qualifié de « séquestre immobilier » parce que le notaire va mettre la somme versée sous séquestre jusqu’à la fin de la procédure de vente. C’est à cet homme de loi qu’il doit être remis et non pas directement au propriétaire-vendeur. Il n’est versé à ce dernier que lorsque l’acte de vente définitif sera signé.
Pourquoi doit-on payer un séquestre immobilier ?
Le séquestre immobilier donne plus de poids au compromis de vente et à la promesse de vente. Pour l’acheteur, ce premier paiement permet en quelque sorte de réserver le bien même si le vendeur ne peut plus chercher d’autres acheteurs une fois l’avant-contrat signé. Pour le vendeur, il témoigne de la réelle volonté de l’acheteur à acquérir le bien.
Le séquestre immobilier est-il obligatoire ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier à Mazamet, le versement d’un séquestre n’est obligatoire que dans deux cas précis :
- Les deux parties ont signé une promesse de vente longue durée (plus de 18 mois)
- L’acheteur investit dans une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
En dehors de ces cas, il est facultatif. Son versement est cependant devenu si courant qu’il devient systématique pour toute transaction immobilière.
Quel est le montant du séquestre immobilier ?
Il se situe généralement entre 5 et 10 % du prix de vente convenu entre l’acheteur et le vendeur. Au montant défini s’ajoutent des frais de séquestre qui sont le plus souvent à la charge de l’acheteur. Ils peuvent alors être intégrés dans les frais de notaire à verser à la fin de la procédure.
