Quels sont les diagnostics à fournir pour la vente d'un local commercial à Mazamet ?

Partager sur :
Quels sont les diagnostics à fournir pour la vente d'un local commercial à Mazamet ?

Avant de procéder à la vente d’un local commercial à Mazamet, prenez connaissance des diagnostics immobiliers obligatoires que vous devez présenter aux potentiels acheteurs. Notez qu’ils sont à la charge du propriétaire vendeur et qu’ils doivent être entrepris avant la mise en vente proprement dite. 

Le DPE Tertiaire

Depuis le 1er janvier 2011, le DPE avec mention « Tertiaire » est obligatoire pour la vente et la mise en location d’un local commercial. Il s’agit du même DPE (diagnostic de performance énergétique) que l’on réalise pour la vente d’un bien d’habitation, mais la mention est obligatoire. Son objectif reste cependant le même à savoir informer le futur acheteur de la consommation énergétique du bien, de son taux d’émission de gaz à effet de serre et des éventuels travaux de rénovation énergétique pouvant être effectués ultérieurement.

L’ERP

L’état des risques et pollutions ou ERP permet de déterminer les risques encourus ou non par le local que vous souhaitez acheter du fait de son emplacement géographique. Il se penche principalement sur les risques d’origine naturelle, minière, sismique et technologique. Les conséquences de la pollution du site sont également évaluées ainsi que le potentiel radon. 

Le mesurage Loi Carrez

Il est obligatoire lorsque le local commercial fait partie d’une copropriété. Il permet d’en connaître la surface de plancher exacte. La technique de mesurage doit être celle instaurée par la loi Carrez. 

Le DTA

Le diagnostic technique amiante permet de repérer l’éventuelle présence d’amiante au sein du local. Il est obligatoire lorsque le bâtiment où le bien se situe a été construit avant 1997. 

Le diagnostic termites

Il est requis lorsque le local commercial se situe dans une zone déclarée infestée par les termites. On parle aussi d’état relatif à la présence de termites.